Conditions générales Graupner GmbH & Co. KG
§ 1 Bases du contrat
L'acceptation et l'exécution de commandes de nos produits s'effectue exclusivement conforme à ces conditions générales.
Si nous recevons des commandes concernant les produits de la GM Racing GmbH, nous les exécutons par ordre et au nom de la GM-Racing GmbH. Sur la facture, ces produits sont indiqués par le signe "*". Pour ceux-ci, seules les conditions générales de la GM-Racing GmbH sont valables. Elles correspondent aux conditions ci-dessous mentionnées, mais le § 11 n'est pas appliqué.
Des conditions différentes demandées par le client que nous n'acceptons pas expressément par écrit sont considérées par nous comme non contractuelles, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
§ 2 Offre de livraison
Les indications concernant les articles de notre gamme de livraison sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de vente intermédiaire ainsi que des modifications techniques, ce qui ne signifie pas une diminution de la valeur.
§ 3 Commande
1. Les commandes doivent s'effectuer en indiquant le numéro d'article et conformément aux quantités minimales et aux unités indiquées sur nos catalogues, aux tarifs d'achat nets ainsi qu'à notre système d'information commercial de notre site Internet http://his.graupner.de.
2. Les prix actuels que l'on peut consulter dans le système d'information commercial de notre site Internet http://his.graupner.de font foi. Les prix inscrits par le client qui ne seraient pas conformes à nos prix ne sont valables que si nous les confirmons par écrit; la livraison n'est pas une preuve de l'acceptation du prix inscrit.
3. Si une commande de plusieurs articles ne correspond que partiellement aux exigences ci-dessus mentionnées, nous sommes autorisés à exécuter la commande seulement dans cette mesure.
§ 4 Livraison
1. Envoi: La livraison s'effectue départ d'usine. Faute de spécifications autres de la part du client, nous emballons et envoyons sur facture la marchandise à ses risques à son adresse et nous assurons l'envoi contre les risques de transport habituels. Nous ne reprenons l'emballage que dans le volume des obligations légales et si l'emballage est retourné franco domicile.
2. Délai et retard de livraison: Les indications de dates de livraison sont seulement fermes si elles sont spécifiées ou confirmées par écrit. Les délais de livraison convenus fermement se prolongent d'autant si que la livraison a du retard en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. S'il n'y a pas de délai de livraison convenu fermement, les articles qui ne sont pas livrables à l'instant sont notés comme retardés et sont livrés séparément avec les livraisons ultérieures dès qu'ils sont disponibles, sauf dispositions contraires convenues.
3. Réserve de livraison: Nous ne garantissons pas la livraison de la part de notre fournisseur. Si certains articles ne sont pas disponibles chez notre fournisseur, nous pouvons résilier le contrat sans que nous ayons l'obligation d'indemnité de dommages et intérêts et de frais.
§ 5 Facturation
La facturation s'effectue aux prix valables au jour de la livraison plus les coûts d'emballage, d'envoi et d'assurance et plus la T.V.A. légale qui est éventuellement due. Si les prix facturés diffèrent des prix déterminés selon le § 4, le client peut annuler sa commande par une déclaration écrite sous délai d'une semaine après la réception de notre facture. Les remises sur achats en quantités et les prix échelonnés s'entendent pour une seule commande. L'accord pour les rabais de fin d'année convenus pour l'ensemble des commandes reste valable.
§ 6 Paiement
1. Mode de paiement et échéance: La livraison s'effectue contre paiement d'avance ou contre remboursement si nous n'avons pas confirmé notre accord pour un autre mode de paiement par écrit. Si nous livrons contre facture, le montant de la facture est payable 30 jours après la date de la facture au plus tard, mais pas avant réception de la marchandise. Les chèques ne sont acceptés que s'ils tiennent lieu d'exécution. Des lettres de change ne sont acceptées qu'après accords spéciaux et si elles tiennent lieu d'exécution et seulement si elles sont escomptables. Elles ne doivent pas excéder une durée de 90 jours. Des frais d'escompte et d'autres frais sont à la charge du tireur.
2. Escompte: Pour tout paiement sous 15 jours, on peut déduire 2% d'escompte. Mais les matériaux publicitaires et les réparations sont exclus de l'escompte. Pour paiement par lettre de change on ne doit pas déduire d'escompte.
§ 7 Réclamations
1. Règle générale: Des réclamations éventuelles pour vice ou manque doivent être faites sous 8 jours dès la réception de la marchandise si l'on n'emploie pas le formulaire au verso de la facture, il faut communiquer les indications par écrit en indiquant clairement les défauts. Il faut surtout spécifier les différences entre la livraison figurant sur la facture et le bon de livraison ainsi que les défauts d'emballage.
2.Renvois: Il faut que les renvois soient faits après accord écrit et en vous chargeant des frais occasionnés, sauf si le renvoi concerne des marchandise non commandées ou défectueuses.
3. Dégâts dus au transport: Avant d'accepter des envois défectueux, mais aussi si l'on a détecté un défaut lors du désemballage, il faut établir un constat des faits ensemble avec le transporteur; c'est une condition pour l'indemnisation que ce constat de faits soit effectué de concert avec toutes les déclarations nécessaires pour la faire valoir ainsi que les papiers originaux (lettre de voiture, etc.). Si on n'emploie pas le formulaire au verso de la facture, il faut remettre une déclaration de cession des dommages par écrit ainsi qu'une déclaration sur l'honneur indiquant les dommages survenus.
§ 8 Réparations et articles de garantie
Si un article avec garantie de consommateur est vendu au consommateur plus tard que deux ans après sa livraison au client, nous respecterons notre obligation de garantie envers le consommateur pendant les délais de prescription si cela est possible en fonction de la disponibilité des pièces de rechange. En ce cas, nous sommes libres vis à vis du client, si les droits du consommateur envers le client sont respectés.
§ 9 Réserves
1. La marchandise reste notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances résultant de nos relations commerciales soient payées. La suspension de créances individuelles pour une facture en cours ainsi que l'arrêt de compte et leur acceptation ne modifie pas la réserve de propriété. Le paiement est considéré effectué à la réception de la contre-valeur chez nous. La réserve de propriété se limite aux marchandises à faire valoir dont la valeur facturée dépasse le montant des créances en déduisant des créances éventuellement cédées.
2. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété. Dès maintenant, le client nous cède d'éventuelles créances résultant d'une telle revente et nous acceptons cette cession. Jusqu'à nouvel ordre, le client est autorisé à percevoir des créances. Mais il n'est pas autorisé à faire saisir ou à effectuer une mesure conservatoire. Il est tenu de protéger cette marchandise contre le risque de destruction et de perte.
3. En cas de confiscation des biens ou si le client a un important retard de paiement, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à reprendre la marchandise sous réserve ou à percevoir les créances cédées.
§ 10 Responsabilité
1. Indépendamment du fondement juridique, la responsabilité de Graupner pour des dommages et intérêts se limite à
(a) l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par Graupner ou par un de ses représentants légaux ou auxiliaire d'exécution par imprudence ou
(b) l'atteinte aux biens par faute lourde de la part de Graupner ou d'un de ses représentants légaux ou auxiliaire d'exécution.
2. En cas de dommages par imprudence légère qui ne corresponde pas au paragraphe 1, la responsabilité de Graupner est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat indépendamment du fondement juridique.
3. La responsabilité reste inchangée vis à vis de la responsabilité légale pour le produit.
§ 11 Conditions de livraison et chemins de distribution pour les articles de construction de modèles
1. Les contrats de livraison sont exclusivement conclus avec les entreprises commerciales spécialisées.
Les contrats de livraison avec les entreprises de vente par correspondance sont en principe exclus.
2. Les conditions pour une livraison sont déterminées de façon unitaire et sont appliquées indifféremment.
3. La vente aux revendeurs dans la République Fédérale d'Allemagne qui ne figurent pas parmi les entreprises commerciales spécialisées qualifiées citées au paragraphe 2, n'est pas admise.
4. Si les conditions pour une livraison selon les paragraphes 1 et 2 ne sont pas réalisées ou deviennent caduques, nous cesserons la livraison après un rappel à l'ordre écrit resté sans effet.
§ 12 Tribunal compétent
Le seul tribunal compétent pour les litiges issus des relations contractuelles réglées par ces conditions commerciales est le tribunal compétent pour toute plainte contre nous si le client est commerçant. Nous restons dans tous les cas autorisés à porter plainte contre le client auprès du tribunal compétent sur son lieu de résidence.
§ 13 Divers
1. Les accords déviant de ces conditions faits par des personnes agissant en notre nom nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.
2. La communication d'une déclaration par téléphone ne suffit pas; elle doit être faite sous forme écrite selon les conditions présentes.
3. Le client ne doit décompter que des contre-créances acceptés par écrit et déclarées exécutoires.
4. Le lieu d'exécution pour toute prestation selon ces conditions commerciales est notre site.
5. La loi allemande est valable.